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Décret fixant la limite des eaux territoriales à 12 miles marins • 6 avril 1972 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : eau territoriale • mile marin

Thème : domaine de l'Etat

Loi accordant certains privilèges à l'étranger d'origine haïtienne • 2 juillet 2002 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : étranger d'origine haïtienne • succession • superficie maximale • vente aux enchères

Thème : bien-fonds

Loi sur la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique • 29 juin 1926 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : utilité publique • expropriation

Thème : domaine de l'Etat

Loi créant une taxe interne sur les propriétés bâties • 10 septembre 1953 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : fiscalité • taxe • propriété bâtie

Thème : administration

Décret édictant des mesures propres à faciliter le fonctionnement du tribunal terrien d'Haïti • 18 octobre 1961 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : doyen • tribunal Civil de Port-au-Prince • commissaire du gouvernement

Thème : administration

Décret formant les principes garantissant le fonctionnement normal des entreprises et assurant à tous les membres de la communauté une existence digne • 13 mai 1964 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : mine • minière • carrière

Thème : administration

Décret réglementant l'acquisition de propriétés immobilières par l'Etat • 2 septembre 1968 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : immeuble • domaine privé

Thème : domaine de l'Etat

Accord entre le Gouvernement haïtien et le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne pour la réalisation du cadastre • 14 janvier 1972 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : cadastre

Thème : administration

Loi instituant et réglementant sur le territoire de la République d'Haïti des zones clôturées dénommées parcs industriels • 18 juillet 1974 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : parc industriel • institut de Développement agricole et industriel (IDAI)

Thème : bien-fonds

Arrêté réglementant le fonctionnement de la commission présidentielle agraire permanente • 29 mars 1977 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : commission présidentielle agraire permanente • dépossession

Thème : administration