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Li régissant par de nouveaux règlements les immeubles à différents niveaux et la location de ces immeubles par l'Office National du Logement • 16 août 1979 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : l'urbanisme
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : urbanisme
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Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. • 5 septembre 1979 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Décret fixant par rapport aux exigences imposées par l'environnement écologique conformément à l'évolution économique et sociale du pays les règles spécifiques relatives à l'habitation et à l'aménagement de nos cités et agglomérations rurales et urbaines • 6 janvier 1982 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Loi relative à l'adoption d'une politique cohérente d'aménagement du territoire et de développement à partir des entités régionales issues du regroupement des départements géographiques et des arrondissements de la République • 19 septembre 1982 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Loi organisant le régime de la copropriété • 13 août 1984 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Arrêté d'application de la Loi du 13 aout 1984 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis • 28 août 2009 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Arrêté fixant la procédure et les modalités d'application du 13 août 1984, organisant le régime de la copropriété. ? • 15 novembre 2011 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Arrêté établissant les règles déterminant les conditions de démolition du bâtiment historique de la Présidence, fortement endommagé par le séisme du 12 janvier 2010 • 25 août 2012 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Arrêté déclarant d'utilité publique à Martissant commune de Port-au-Prince, une superficie de 9392 mètres carrés à intégrer au Parc de Martissant • 3 avril 2013 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Mot matière libre : déclaration d'utilité publique