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Arrêté fixant les modalités d'application aux investissements réalisés dans le secteur du logement des dispositions incitatives prévues par le Code des Investissements. • 23 juillet 2013 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : l'urbanisme
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : urbanisme
Mot matière libre : promoteur immobilierexonérationavantage fiscal
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Décret-loi sur les affiches • 23 octobre 1939 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : urbanisme
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Loi établissant le droit à payer pour l'alignement des clôtures et des constructions • 10 août 1961 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Décret abrogeant les articles 4, 5,6 et 7 de la Loi du 14 septembre 1962, ainsi que l'arrêté du 12 septembre 1962 établissant le droit de "péage" à l'entrée des villes et bourgs de la République d'Haïti et modifiant l'article 5 de la loi du 14 septembre 1962. • 28 septembre 1964 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : urbanisme
Mot matière libre : villebourgdroit de péage