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Décret-loi modifiant l'article 10 de la loi du 16 juin 1975 sur la saisie immobilière, la poursuite d'un étranger ou d'une société étrangère selon le cas prévu au 2eme alinéa de l'article 649 du Code de procédure civile • 6 avril 1977 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Décret abrogeant les décrets des 14 septembre 1964 et 4 novembre 1974, en vue d'adopter une nouvelle imposition plus rationnelle à la contribution foncière des propriétés bâties. • 5 avril 1979 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : administration
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Loi régissant par de nouveaux règlements les immeubles à différents niveaux placés sous le contrôle de l'office national du Logement. • 16 août 1979 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : administration
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Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique • 5 septembre 1979 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Décret créant le district cadastral de Port-au-Prince. • 1 décembre 1981 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : administration
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Décret fixant, par rapport aux exigences imposées par l'environnement écologique et conformément à l'évolution économique et sociale du pays, les règles relatives quant à l'habitation et l'aménagement de nos cités et agglomérations rurales et urbaines. • 6 janvier 1982 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : parcellelotissementservitude
Thème : bien-fonds