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Loi modifiant les articles 1 et 2 de la loi du 20 février 1924 en vue d'une meilleure application du tarif domanial • 20 février 1924 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Loi créant la direction générale de l'Enregistrement et des Hypothèques au département des Finances • 4 juillet 1933 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Arrêté prescrivant que le chef de service de la comptabilité générale ou un comptable du département des Finances remplacera le directeur de la Chambre des comptes mentionné dans la loi sur les successions vacantes • 5 mars 1934 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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