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Loi élevant les communes de Gros Morne, des Verrettes et de St.-Louis-du-Nord en communes de 4ème classe • 5 juillet 1933 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : limites administratives
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : aménagement du territoire
Mot matière libre : commune de 4ème classe
Thème : classification
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Loi érigeant en quartier le poste militaire de "L'Attalaye" et la section rurale de "Mamont ou Paul" • 5 juillet 1933 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Loi érigeant en commune de 5ème classe le quartier de Thomassique, dépendant de la commune de Hinche • 26 juin 1934 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : limites administratives
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : aménagement du territoire
Mot matière libre : commune de 5ème classe
Thème : classification
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Loi érigeant en quartier les sections rurales de la Savane à Roches et Poste Pierrot dépendant des communes de la Petite Rivière de l'Artibonite et de Dessalines • 26 juin 1934 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier