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Loi confiant au directeur général des Contributions les fonctions d'administrateur des biens d'absents ou d'interdits et des biens de communauté en instance de partage, de séquestre judiciaire, de syndic provisoire ou définitif de faillite • 21 avril 1940 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : administration
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Décret-loi modifiant de l'article 3 de la loi du 21 avril 1940 sur les fonctions d'administrateur des biens d'absents ou d'interdits • 31 octobre 1941 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Thème : administration
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Loi modifiant les articles 2, 4, 5 du décret-loi du 29 novembre 1941 réorganisant le département des Travaux publics ou la loi du 28 janvier 1944 modifiant le décret-loi du 29 novembre 1941 prévoyant le service des mines, minerais et carrières • 28 janvier 1944 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : département des Travaux publicsminemineraicarrière
Thème : administration