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Loi relative aux terrains vagues dans les villes et bourgs de la République. • 27 août 1913 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : terrain vague • ville • bourg • clôture • propriété non bâtie • conseil communal

Thème : bien-fonds

Loi introduisant certaines modifications à celle du 6 avril 1826 sur la conservation des hypothèques. • 27 août 1913 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : transcription • créance • conservation des hypothèques • inscription • bail

Thème : administration

Loi règlementant la concession et l'exploitation des mines, minières et carrières en Haïti • 14 février 1919 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : indemnité • mine • minière • carrière • concession • surface • prescription • redevance

Thème : domaine de l'Etat

[Loi concernant les troubles de propriété] • 22 mai 1919 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : action possessoire • juge de paix

Thème : administration

[Circulaire pour la protection des paysans et de leurs biens] • 10 octobre 1919 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : vente à réméré • commissaire du gouvernement • notaire

Thème : bien-fonds

Loi réglementant le droit conditionnel de propriété accordé aux étrangers par l'article 5 de la constitution • 16 juillet 1920 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : étranger • saisie immobilière • société formée d'étrangers • succession • droit conditionnel

Thème : bien-fonds

Loi suspendant la liquidation des maisons allemandes séquestrées • 2 août 1921 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : réclamation • liquidation • créance • restitution • séquestre • étranger

Thème : bien-fonds

Loi modifiant les articles 1 et 2 de la loi du 20 février 1924 en vue d'une meilleure application du tarif domanial. • 4 août 1924 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : recette domaniale • propriété urbaine • tarif • département de l'Intérieur

Thème : domaine de l'Etat

Loi supprimant les formalités antérieures qui conditionnent, en vertu de la loi du 19 mai 1920, le paiement de l'impôt locatif. • 6 août 1924 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : impôt locatif • administration communale

Thème : administration

Loi modifiant celle du 16 juillet 1920 sur le droit de propriété immobilière accordée aux étrangers et aux sociétés étrangères. • 13 février 1925 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : séquestre • saisie • échange • criée publique • société étrangère • absent • succession • succession vacante • hypothèque légale • étranger

Thème : bien-fonds