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Loi qui laisse au tribunal civil des Gonaïves ainsi qu'au parquet le soin de connaître des affaires dont ils étaient saisis avant la Loi du 31 août 1906, faisant relever les arrondissements de Hinche et de Marmelade du département du Nord • 16 septembre 1907 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : limites administratives
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : aménagement du territoire
Mot matière libre : tribunal civil
Thème : administration
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Loi faisant relever les arrondissements de Hinche et de Marmelade du département de l'Artibonite • 15 juin 1909 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : limites administratives
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : aménagement du territoire
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Loi érigeant en poste militaire la 10ème section rurale de la Haute-Grande-Rivière (Moron) • 4 juillet 1909 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : limites administratives
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : aménagement du territoire
Mot matière libre : poste militaire
Thème : classification
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Loi annexant à la commune de Belladère les sections de Hoye Sec et Riaribes • 5 août 1909 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Loi attribuant les sections rurales de Hoye Sec et Riaribes à la commune de Belladère • 5 août 1909 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Loi érigeant en quartier les postes militaires de l'Ile-à-Vaches et de Camp-Périn • 5 août 1909 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : limites administratives
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : aménagement du territoire
Mot matière libre : poste militairequartier
Thème : classification
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Loi érigeant en commune de 5ème classe sous la dénomination de Saint-Jean du Sud, le quartier de l'Étronc de Porc • 5 août 1909 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : limites administratives
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : aménagement du territoire
Mot matière libre : commune de 5ème classe
Thème : classification