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Décret-loi adaptant certaines dispositions du Code de commerce de 1826 aux progrès du droit commercial, en vue de faciliter le développement du commerce et de l'Industrie, et, en même temps, protégeant plus efficacement le crédit, sous toutes ses formes • 22 décembre 1944 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : levée de scellésfaillitedettehypothèqueenchèreslitige
Thème : bien-fonds
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Décret modifiant les dispositions des lois I et II du Nouveau Code rural afin que les Pouvoirs Publics puissent organiser rationnellement la Section Rurale pour la mettre en mesure de participer au développement économique et social • 26 juin 1986 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : bien-fonds
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Loi fixant l'Organisation et les Modalités de Fonctionnement de la Collectivité Territoriale de Section Communale. • 2 décembre 1991 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : administration