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Loi interdisant l'importation de plantes et semences, telles que la pomme de terre, les graminées, légumes et fleurs, etc., sans autorisation du Service de Recherches et d'Expérimentation du Département de l'Agriculture des Ressources Naturelles et du Développement Rural • 22 août 1963 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : l'environnement
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : environnement
Mot matière libre : importation de plantes et semences
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Résolution du Senat de la République pour instituer l'état d'urgence dans la région du Grand Sud (Nippes, Sud'Est, Sud, Grand'Anse) et l'urgence environnementale à l'échelle nationale • 2017 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : l'environnement
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : environnement
Mot matière libre : état d'urgence