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Loi fixant l'interprétation de l'article 22 de la loi du 6 octobre 1881 sur les communes et précisant la distinction qui d'après l'article 93 de cette loi doit être faite entre les biens de l'Etat et ceux des communes • 27 décembre 1926 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
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Loi réglementant le service domanial • 26 juillet 1927 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
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Loi modifiant la loi du 5 septembre 1932 sur le bien rural de famille insaisissable • 12 janvier 1934 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Loi sur le domaine national • 5 septembre 1934 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier