
Constitution de la République d'Haïti • 6 août 1874 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : division territoriale • violation de propriété • concession • confiscation de biens • crédit foncier
Thème : bien-fonds