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Loi sur l'imposition relative aux valeurs locatives des maisons ou cases dans les villes, bourgs ou campagnes, et aux produits des propriétés rurales, lesquels ne sont point assujettis à l'impôt territorial. • 6 juillet 1835 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : maisonbourgcasevillevaleur locativecampagne
Thème : administration
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Circulaire du grand juge provisoire, aux commissaires du gouvernement près les tribunaux civils, relative aux ventes d'immeubles passées en faveur d'étrangers • 30 novembre 1839 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : bien-fonds