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Loi concernant la police des habitations, les obligations réciproques des propriétaires et fermiers, et des cultivateurs • 20 avril 1807 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : bien-fonds
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Avis du secrétaire d'état, concernant les acquéreurs des domaines de l'Etat qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations envers la République • 14 janvier 1819 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : acquisitionpaiementventebiens de l'Etatdébiteur de l'Etatbien-fonds
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Circulaire du grand juge, aux commissaires du gouvernement près les tribunaux de la République, sur la nécessité d' exécuter strictement la disposition de la constitution qui empêche les blancs de posséder en Haïti des immeubles, et sur l'inspection des registres des notaires et des officiers de l'état civil • 5 avril 1820 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : bien-fonds
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[Circulaire du président d'Haïti, aux commissions chargées de la vérification des titres de propriété, sur différentes branches de leurs attributions] • 21 février 1821 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : bien-fonds