• Textes de loi et règlements relatifs au foncier

Loi sur la concession à accorder désormais aux colons, à titre de bien rural de famille, des lots de terrains auxquels ils ont ou auront été régulièrement attachés, depuis un an au moins. • 15 septembre 1939 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

• Textes de loi et règlements relatifs au foncier

Loi classant comme monuments historiques les immeubles dont la conservation présente un intérêt public. • 19 avril 1940 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

• Textes de loi et règlements relatifs au foncier

Décret-loi modifiant la loi du 18 avril 1940 sur le séquestre • 16 mai 1940 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

• Textes de loi et règlements relatifs au foncier

Décret-loi interdisant toute aliénation par échange des biens immeubles du domaine privé de l'État. • 17 juin 1941 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

• Textes de loi et règlements relatifs au foncier

Décret- loi établissant une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, célère, mais pleinement protectrice des intérêts privés. • 17 juillet 1941 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

• Textes de loi et règlements relatifs au foncier

Arrêté exonérant de l'impôt locatif dans toutes les communes de la République les propriétaires occupant par eux-mêmes les constructions leur appartenant et évaluées à moins de cent vingt gourdes l'an • 30 juillet 1941 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

• Textes de loi et règlements relatifs au foncier

Décret prescrivant que pour les besoins de la défense nationale, tous biens meubles ou immeubles, appartenant à des particuliers haïtiens ou étrangers, peuvent être réquisitionnés par le Gouvernement de la République • 16 mai 1942 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

• Textes de loi et règlements relatifs au foncier

Décret-loi donnant au conseil des secrétaires d' Etat le pouvoir d'autoriser pour les besoins ou la commodité des ambassades ou légations amies l'aliénation des biens immeubles du domaine privé de l'Etat • 20 juillet 1942 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

• Textes de loi et règlements relatifs au foncier

Décret organisant une procédure spéciale d'expropriation en matière de réquisition pour les besoins de la défense nationale • 18 décembre 1942 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

• Textes de loi et règlements relatifs au foncier

Décret modifiant l'article 2 du décret du 18 décembre 1942 sur les biens réquisitionnés pour les besoins de la défense nationale • 12 janvier 1943 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier