Résultats 51 à 60 sur 2419
Consulter le document

Décret modifiant en faveur du paysan l'art. 13 du décret du 18 décembre 1942, organisant une procédure spéciale d'expropriation en matière de réquisition pour les besoins de la défense nationale • 5 février 1943 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : bien-fonds
Consulter le document

Décret-loi modifiant la législation sur les mines, minières et carrières • 20 décembre 1943 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Consulter le document

Constitution de la République d'Haïti ratifiée par le plébiscite du 2 juin 1935, révisée par le référendum populaire du 23 juillet 1939 et amendée par l'assemblée nationale le 19 avril 1944. • 19 avril 1944 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : bien-fonds