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Loi créant au sein du Département des Travaux Publics, des Transports et Communications un service spécialisé de construction des édifices publics. • 20 juillet 1966 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : l'urbanisme
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : urbanisme
Mot matière libre : édifice publicconstruction
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Décret créant un organisme dénommé : "Conseil National des Télécommunications" • 27 septembre 1969 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : l'urbanisme
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : urbanisme
Mot matière libre : télécommunication
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Décret modifiant l'article 1er de la loi du 14 juillet 1956 et fixant à onze gourdes (G 11.00), la perception de la taxe sur toute construction ou propriété bâtie, en vue de couvrir chaque dix ans les frais de numérotage • 18 février 1971 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : l'urbanisme
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : urbanisme
Mot matière libre : constructionpropriété bâtienumérotagetaxe
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Décret modifiant l'article 29 de la loi du 22 Juillet 1937 sur l'urbanisme • 23 mars 1971 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Décret créant un organisme autonome dénommé " Service d'Entretien Permanent du Réseau Routier National" • 3 mars 1972 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : l'urbanisme
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : urbanisme
Mot matière libre : réseau routier