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Décret fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la collectivité territoriale de section communale • 12 décembre 1991 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : limites administratives
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : aménagement du territoire
Mot matière libre : section communaleconseil municipal
Thème : administration
Organisme : ASECCASEC

Loi établissant, en complément des recettes communales, des droits internes nommés : "Contributions au Fonds de Gestion et de Développement des Collectivités Territoriales" • 20 août 1996 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Décret fixant l'organisation et le fonctionnement des sections communales, conformément à la constitution et dans la perspective de la fourniture adéquate de services publics à la population, du développement local et de la démocratie participative • 1 février 2006 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : limites administratives
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : aménagement du territoire
Mot matière libre : section communale
Thème : administration
Organisme : ASECCASEC