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Loi règlementant l'exercice des servitudes publiques • 3 septembre 1979 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Loi faisant injonction à tout propriétaire foncier, sous peine de sanction, à mettre en valeur toute étendue de terre cultivable laissée à l'état vacant, en vue de promouvoir l'évolution économique du pays, dans le cadre du programme de développement agricole du gouvernement • 31 juillet 1975 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Arrêté adoptant le cahier réglementaire d'urbanisme pour le centre ancien de la ville de Port-au-Prince • 29 mai 2012 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Arrêté déclarant d'utilité publique quelques quinze (15) sources d'eau • 8 octobre 1992 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Arrêté définissant l'aire du centre ancien de la ville de Port-au-Prince qui est soumis à une règlementation particulière visant à protéger son patrimoine architectural, urbain et paysager. Cette règlementation définit les orientations structurantes qui s'imposent aux propriétaires. • 25 mai 2012 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : l'urbanisme
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : urbanisme
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Décret créant un organisme dénommé: "Conseil National des Télécommunications" • 10 juin 1987 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Loi-cadre portant organisation du secteur de l'eau potable et de l'assainissement • 20 janvier 2009 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Arrêté déclarant d'utilité publique une portion de terre sise dans la zone métropolitaine mesurant 36 ha 6a ou 28 carreaux et 40/100. • 24 juillet 1996 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Arrêté reconnaissant d'utilité publique les travaux déjà réalisés et ceux à entreprendre relativement à l'élargissement, à la consolidation et à la réhabilitation de l'avenue Martin Luther King ci-devant ruelle Nazon, sise à Port-au-Prince • 9 janvier 1997 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Arrêté reconnaissant d'utilité publique les travaux déjà réalisés et ceux à entreprendre relativement à la construction de la route devant relier l'avenue Sélassié à la deuxième Cité Saint Martin et à la route nationale numéro 1. • 21 janvier 1997 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier