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Loi érigeant le poste militaire de Damassin de la commune des Côteaux en quartier • 5 juillet 1933 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : limites administratives
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : aménagement du territoire
Mot matière libre : poste militairequartier
Thème : classification

Décret créant un tribunal de paix de 4ème classe au quartier de Damassin, commune des Coteaux • 28 septembre 1979 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : limites administratives
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : aménagement du territoire
Mot matière libre : justice de paix
Thème : création
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Loi sur la création des tribunaux de paix dans certaines communes et certains quartiers de la République • 22 décembre 1934 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Loi de délimitation des communes de l'arrondissement des Côteaux • 7 juin 1872 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier