Loi établissant des règles spéciales relatives à l'habitation et à l'aménagement des villes et des campagnes, en vue de développer l'urbanisme • 29 mai 1963 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Sous-domaine de recherche : l'urbanisme
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : urbanisme
Mot matière libre : voie publique • drainage • alignement • autorisation de construire • cimetière • logement d'animal • sécurité publique • cave • habitation de nuit • eau pluviale • souterrain • hygiène • circulation publique • eau ménagère • aménagement des chaussées • trottoir • égout • canalisation hydraulique • éclairage • clôture • nouvelle construction • projet d'aménagement de ville • sous-sol • organe de gestion • permis de construire • voie publique