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Décret autorisant la vente des biens immeubles, appartenant à des ennemis, alliés et agent d'ennemis mis sous séquestre • 4 février 1943 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : bien-fonds