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Avis de la secrétairerie d' Etat, concernant un nouveau délai accordé à ceux qui occupent sans titres les biens de l'Etat, pour faire régulariser leur position • 19 avril 1834 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : occupation sans titre • emplacement • terrain • bail à ferme • acquisition
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Loi sur la vente, les échanges, la ferme et les concessions temporaires des biens appartenant à l'Etat. • 14 août 1877 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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