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Décret abrogeant les articles 4, 5,6 et 7 de la Loi du 14 septembre 1962, ainsi que l'arrêté du 12 septembre 1962 établissant le droit de "péage" à l'entrée des villes et bourgs de la République d'Haïti et modifiant l'article 5 de la loi du 14 septembre 1962. • 28 septembre 1964 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : l'urbanisme
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : urbanisme
Mot matière libre : villebourgdroit de péage
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Loi sur la délimitation des villes, bourgs, quartiers et sections rurales de la République • 28 mai 1924 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : limites administratives
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : aménagement du territoire
Mot matière libre : villebourgquartiersection ruraleprésidence de la République
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Décret modifiant les articles 2, 3, 4, 6, 15 et 22 du décret du 14 septembre 1964 sur la contribution foncière des propriétés bâties et réglementant le mode de perception et de versement des recettes y provenant, à la Banque Nationale de la République d'Haïti • 4 novembre 1974 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : fiscalitévillebourgpropriété bâtie
Thème : administration
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Loi qui établit l'imposition sur la valeur locative des maisons des villes et bourgs des communes de la République, et sur les échoppes des places ou marchés publics. • 26 juillet 1817 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : administration
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Loi sur l'imposition relative aux valeurs locatives des maisons ou cases sises dans les villes, bourgs out campagnes, et aux produits des propriétés rurales, lesquels ne sont point assujettis à l'impôt territorial • 21 juillet 1834 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : administration