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Décret-loi modifiant l'article 10 de la loi du 16 juin 1975 sur la saisie immobilière, la poursuite d'un étranger ou d'une société étrangère selon le cas prévu au 2eme alinéa de l'article 649 du Code de procédure civile • 6 avril 1977 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Décret-loi adaptant certaines dispositions du Code de commerce de 1826 aux progrès du droit commercial, en vue de faciliter le développement du commerce et de l'Industrie, et, en même temps, protégeant plus efficacement le crédit, sous toutes ses formes • 22 décembre 1944 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : levée de scellésfaillitedettehypothèqueenchèreslitige
Thème : bien-fonds
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Décret-loi modifiant les 130, 302, 305, 308, 309, 311, 314, 315, 325, 330 et 608 du Code civil pour assurer aux enfants naturels une protection plus efficace et plus large • 22 décembre 1944 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : levée de scellésfaillitedettehypothèqueenchèreslitige
Thème : bien-fonds