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Loi fixant l'interprétation de l'article 22 de la loi du 6 octobre 1881 sur les communes et précisant la distinction qui d'après l'article 93 de cette loi doit être faite entre les biens de l'Etat et ceux des communes • 27 décembre 1926 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
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Loi réglementant le service domanial • 26 juillet 1927 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
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Loi sur la concession à accorder désormais aux colons, à titre de bien rural de famille, des lots de terrains auxquels ils ont ou auront été régulièrement attachés, depuis un an au moins. • 15 septembre 1939 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Loi classant comme monuments historiques les immeubles dont la conservation présente un intérêt public. • 19 avril 1940 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Thème : bien-fonds
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Loi sur le cadastre et les tribunaux terriens • 7 septembre 1949 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Décret adoptant une base plus équitable et plus rationnelle pour la fixation des loyers et fermage des biens du domaine privé de l'État. • 22 septembre 1964 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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