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[Circulaire du président d'Haïti aux commandants d'arrondissement, relative aux individus qui occupent illégalement les propriétés de l'Etat.] • 23 janvier 1821 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
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Loi qui impose un droit sur les valeurs locatives et produits des propriétés foncières, urbaines et rurales. • 9 septembre 1833 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : administration
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Avis de la secrétairerie d' Etat, concernant un nouveau délai accordé à ceux qui occupent sans titres les biens de l'Etat, pour faire régulariser leur position • 19 avril 1834 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : occupation sans titreemplacementterrainbail à fermeacquisition
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[Avis du secrétaire d' Etat, aux soumissionnaires d'immeubles appartenant à l'Etat, relatif au délai qui leur est accordé pour effectuer le paiement du prix des dits immeubles] • 21 avril 1839 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : bien ruralemplacementmaisonaliénation