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Loi modifiant les articles 717. 718, 719, 720, 721, 722, 723, 724, 725, 726, 727, et 728 du Titre IV du Code de procédure civile relatif au crédit hypothécaire. • 12 septembre 1966 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : hypothèqueenchères publiquesnotaireréférésvoie parée
Thème : administration
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Décret modifiant l'article 1er. de celui du 4 février 1943, autorisant la vente aux enchères publiques de tous les immeubles appartenant à des ennemis, alliés, agent d'ennemis, mis sous séquestre • 12 février 1943 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : bien-fonds