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Décret-loi chargeant l'administration générale des Contributions de recouvrer les droits d'enregistrement, de transcription et d'inscription hypothécaire. • 13 janvier 1938 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : administration
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Décret restructurant la direction générale des Impôts • 28 septembre 1987 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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