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Décret-loi chargeant l'administration générale des Contributions de recouvrer les droits d'enregistrement, de transcription et d'inscription hypothécaire. • 13 janvier 1938 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : administration
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Loi modifiant les articles 717. 718, 719, 720, 721, 722, 723, 724, 725, 726, 727, et 728 du Titre IV du Code de procédure civile relatif au crédit hypothécaire. • 12 septembre 1966 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : hypothèqueenchères publiquesnotaireréférésvoie parée
Thème : administration
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Loi créant une institution de droit publique ayant sa personnalité juridique propre, dénommée "Banque du logement" avec pour sigle BDL en vue d'intégrer la politique de logement du Gouvernement dans le plan d'aménagement du territoire de la République d'Haïti et d'améliorer les conditions de vie des gens à faibles revenus • 15 juillet 1974 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : logement familialépargnehypothèquecréditutilité publique
Thème : administration
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Loi sur le cadastre et les tribunaux terriens • 7 septembre 1949 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier