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Li régissant par de nouveaux règlements les immeubles à différents niveaux et la location de ces immeubles par l'Office National du Logement • 16 août 1979 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : l'urbanisme
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : urbanisme