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Arrêté exonérant de l'impôt locatif dans toutes les communes de la République les propriétaires occupant par eux-mêmes les constructions leur appartenant et évaluées à moins de cent vingt gourdes l'an • 30 juillet 1941 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : administration
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Décret établissant un aménagement nouveau des recettes des communes, effectuant une répartition équitable des taxes et classant les communes par ordre d'importance. • 27 janvier 1959 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : recette communaleimpôt locatiftaxeexonération
Thème : administration
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Loi régissant par de nouveaux règlements les immeubles à différents niveaux placés sous le contrôle de l'office national du Logement. • 16 août 1979 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : administration
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Loi modifiant les articles 1 et 2 de la loi du 20 février 1924 en vue d'une meilleure application du tarif domanial • 20 février 1924 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier