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Loi règlementant la concession et l'exploitation des mines, minières et carrières en Haïti • 14 février 1919 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : l'urbanisme
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : urbanisme
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Loi formant une commission spéciale d'indemnisation chargée d'évaluer les propriétés sur lesquelles seront exécutés des travaux relatifs à des œuvres d'utilité publique • 1 septembre 1951 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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