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Décret transformant l'office National de Logement en une entreprise publique spécialisée dénommée: Entreprise Publique de Promotion de Logements Sociaux (EPPLS) • 26 novembre 1982 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : l'urbanisme
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : urbanisme
Mot matière libre : logement socialgestion des cités
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Arrêté mettant en place l'Unité de Construction de Logements et Bâtiments Public, sous le sigle UCLPB • 1 juillet 2012 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. • 5 septembre 1979 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier