Décret modifiant les articles 5, 6 et 15 de la loi du 26 juillet 1937 régissant les biens du domaine privé de l'Etat • 11 décembre 1961 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : domaine privé • loyer • fermage • nue-propriété • cession • amélioration foncière
Thème : domaine de l'Etat