
Loi qui affranchit les propriétés urbaines de la partie de l'Est de certaines redevances établies par les anciens usages, et additionnelle aux lois des 8 juillet 1824 et 12 mai 1826. • 14 mai 1827 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : bien-fonds