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Décret établissant un aménagement nouveau des recettes des communes, effectuant une répartition équitable des taxes et classant les communes par ordre d'importance. • 27 janvier 1959 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : recette communaleimpôt locatiftaxeexonération
Thème : administration
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Loi créant au département des Finances un service dénommé "administration des Contributions" et chargé du recouvrement des tous impôts, droits, taxes etc. • 6 juin 1924 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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