• Législation relative au foncier

Loi qui abroge l'article 652 de la loi du 19 juillet 1898 sur la saisie immobilière • 14 octobre 1901 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

• Législation relative au foncier

Loi réglementant le droit conditionnel de propriété accordé aux étrangers par l'article 5 de la constitution • 16 juillet 1920 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

• Législation relative au foncier

Décret-loi modifiant l'article 10 de la loi du 16 juin 1975 sur la saisie immobilière, la poursuite d'un étranger ou d'une société étrangère selon le cas prévu au 2eme alinéa de l'article 649 du Code de procédure civile • 6 avril 1977 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

• Législation relative au foncier

Code de procédure civile • 23 avril 1825 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

• Législation relative au foncier

Code Henry - Loi militaire • 30 janvier 1812 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

• Législation relative au foncier

Loi portant modification aux titres XI et XII, articles 585 à 652 du Code de procédure civile du 8 juillet 1835 • 19 juillet 1898 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

• Législation relative au foncier

Décret autorisant l'Etat haïtien à requérir une saisie immobilière ou prendre une inscription hypothécaire sur les biens immobiliers du redevable, personne physique ou morale, pour tous impôts, droits ou taxes dus dont le montant atteint ou dépasse deux mille gourdes (gdes 2000) sans préjudice des voies d'exécution prévues par la loi du 31 août 1942 • 29 janvier 1971 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

• Législation relative au foncier

Loi adaptant le Code de procédure civile à la Constitution de 1957 • 17 septembre 1963 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier