Code civil d'Haïti • 20 mars 1825 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : absent • possession • vente • donation • succession • communauté de bien • divorce • indivision • échange • soulte • hypothèque • privilège • prescription
Thème : bien-fonds