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Décret modifiant les articles 1, 2, 3 et 4 du Décret du 30 Janvier 1963 créant au Département des Travaux Publics, des Transports et Communications un Fonds Spécial de Construction et de Réfection des Rues de la Capitale et de Pétion Ville • 21 février 1963 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : lois et règlements d'urbanisme
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : urbanisme
Mot matière libre : travaux publicsréfection des rues