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Décret modifiant de la loi du 18 septembre 1985 en vue de l'adapter aux exigences de la réforme de la justice en cours • 22 août 1995 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Thème : administration
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Loi fixant pour le cas où un arpenteur est démissionnaire, révoqué ou décédé le mode de délivrance des expéditions des actes dressés par cet arpenteur • 16 décembre 1925 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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