
Code pénal d'Haïti • 18 mai 1826 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : violation de propriété • déplacement de bornes • faux en écriture • usurpation de titres • mandataire forain
Thème : bien-fonds