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Code pénal d'Haïti • 18 mai 1826 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : violation de propriété • déplacement de bornes • faux en écriture • usurpation de titres • mandataire forain

Thème : bien-fonds

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Code Henry - Loi criminelle, correctionnelle et de police • 30 janvier 1812 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : déplacement de bornes • usurpation de titres • limite • pénalité • litige foncier • officier ministériel

Thème : administration