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Arrêté nommant une commission de huit membres chargée de désigner les paysans de l'Ile à Vaches méritant de bénéficier de la distribution des terres prescrites, de déterminer la quantité d'hectares à attribuer à chacun • 16 décembre 1958 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : concession à titre gratuit
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Arrêté déclarant aire protégée le complexe marin et côtier situé dans le Sud-Ouest de la péninsule Sud sous la dénomination d'Aire protégée de Ressources Naturelles Gérées de Port-Salut, Aquin • 7 août 2013 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : aire protégée
Domaine de recherche : environnement
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : ressource naturelle