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Rapport B de la Commission de Révision de Division Territoriale au Secrétaire d'État de l'Intérieur • 22 juin 1927 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Loi additionnelle à celle du 22 mars 1812, portant aliénation de 21 habitations dan les départements de l'Ouest et du Sud • 7 novembre 1812 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Décret autorisant l'aliénation de dix (10) terrains des biens du domaine privé de l'Etat • 30 juillet 1988 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Décret autorisant l'aliénation de dix (10) terrains des biens du domaine privé de l'Etat • 30 août 1988 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Arrêté déclarant d'utilité publique les terrains dénommés Gentil et Thozin, situés entre les communes de Grand-Goâve et de Petit-Goâve • 13 août 1971 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi