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Loi qui constitue les communes de Grand Gossier et Saltrou en ligne militaire assimilée à un arrondissement de 4ème classe • 14 septembre 1882 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : limites administratives
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : aménagement du territoire
Mot matière libre : arrondissement
Thème : classification
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Loi qui crée une compagnie d'artillerie et une compagnie de gendarmerie dans chacune des huit communes nouvellement érigées • 25 septembre 1882 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Loi portant délimitation des communes des Anglais, des Perches, de Grand Gossier, de Thomazeau et de l'Acul-Samedi. • 5 août 1897 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier