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Loi sur les préfectures de la République • 30 mars 1918 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Loi érigeant le quartier de "David Troy" appelé communément "La Victoire" et dépendant de la commune de Ranquite (arrondissement de la Grande Rivière du Nord) en commune de 5ème classe • 10 juillet 1934 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Loi sanctionnant le contrat passé entre l'Etat haïtien et la Haytian Pine Apple Company avec les modifications portées aux articles 1, 2, 3, 5, 6, 8, 9 et 12 du dit contrat • 25 juin 1924 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : affermage
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Contrat pour la concession du chemin de fer du Cap-Haïtien à la Grande-Rivière et celle de la réfection de la route de la Petite-Anse • 1 septembre 1898 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier