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Loi qui rectifie la ligne séparatrice entre les arrondissements de Mirebalais et Lascahobas • 22 août 1895 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : limites administratives
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : aménagement du territoire
Mot matière libre : arrondissement
Thème : délimitation
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Loi qui établit les limites de la circonscription judiciaire du quartier de Cabaret • 27 juillet 1897 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier