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Arrêté déclarant d'utilité publique quelques quinze (15) sources d'eau • 8 octobre 1992 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Décret modifiant les articles 1, 2, 3 et 4 du Décret du 30 Janvier 1963 créant au Département des Travaux Publics, des Transports et Communications un Fonds Spécial de Construction et de Réfection des Rues de la Capitale et de Pétion Ville • 21 février 1963 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Domaine de recherche : urbanisme
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : travaux publics • réfection des rues
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Arrêté autorisant mm. Les Secrétaires d'Etat de l'Intérieur et des Finances à acquérir pour compte de l'Etat haïtien un terrain à Pétion-Ville de m. Charles Lochard pour l'établissement du parc communal de Pétion-Ville • 24 octobre 1945 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : acquisition de terre
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Décret autorisant le Département des Finances à vendre pour compte de l'Etat haïtien, six (6) terrains relevant de son domaine privé • 17 février 1961 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Décret autorisant la Secrétairerie d'Etat des Finances et des Affaires Economiques à vendre pour compte de l'Etat haïtien trois terrains de son domaine • 25 mars 1977 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : concession à titre payant