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Loi de délimitation des communes de l'arrondissement des Côteaux • 7 juin 1872 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Rapport B de la Commission de Révision de Division Territoriale au Secrétaire d'État de l'Intérieur • 22 juin 1927 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Arrêté déclarant d'utilité publique, au profit de l'Autorité Portuaire Nationale (A.P.N) certaines portions de terre situées dans les villes du Cap-Haitien, Gonaïves, Anse-à-Galets, Barradères, Corail, Anse d'Hainault, Port-à-Piment et Cayes • 4 février 1981 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier